Afwijzing klacht concurrentieverstoring Microsoft vanwege ontbreken belang EU

Gerecht EU 30 mei 2013, zaak T-74/11 (Omnis Group tegen Commissie/Microsoft) - dossier
Voor de liefhebber. Mededingingsrecht. Nietigverklaring van beschikking C(2010) 8529 van de Commissie van 1 december 2010 tot afwijzing, wegens ontbreken van belang van de Europese Unie, van verzoeksters klacht tegen Microsoft betreffende vermeend concurrentieverstorend gedrag op de markt voor software voor capaciteitsplanning [Enterprise Resource Planning (ERP)] en applicatiesoftware voor ondernemingen [Enterprise Application Software (EAS)] (zaak COMP/39.784 − Omnis/Microsoft). Het beroep wordt afgewezen.

95 Or, en l’espèce, le critère utilisé par la Commission dans la décision attaquée, afférent à la très faible probabilité de pouvoir établir une violation de l’article 102 TFUE compte tenu de la faible part détenue par Microsoft sur le marché pertinent, doit être considéré comme suffisant. La requérante n’apporte aucun élément de nature à démontrer que l’appréciation de la Commission en l’espèce serait manifestement erronée.

96 Cet argument est donc également dénué de fondement.

98 La requérante soutient que la position dominante de Microsoft sur le marché roumain et ses accords avec l’État roumain ont pour effet d’imposer aux tiers d’utiliser des programmes de Microsoft pour des raisons de compatibilité. Cette position sur le marché roumain affecterait le premier et le second marché et empêcherait l’existence et le développement de concurrents. La Commission, en ignorant cette position dominante, aurait erronément refusé d’examiner sa plainte.

104 Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’a avancé aucun élément concret et substantiel à l’appui de ses affirmations permettant d’établir que la décision attaquée serait entachée d’illégalité. En effet, en application de la jurisprudence citée au point 50 ci-dessus, il convient de constater que la Commission ne s’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n’a pas commis d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ni de détournement de pouvoir.